Publié le 15 Juillet 2025Loi Carrez loi Boutin pourquoi ces mesures protègent vendeurs et locataires
Comprendre les différences entre les deux lois Le monde immobilier impose des règles précises en matière de calcul de surface, que ce soit pour vendre ou louer un logement. Deux dispositifs principaux encadrent la surface à indiquer selon la nature de la transaction : la loi Boutin et la loi Carrez. Maîtriser leurs subtilités permet de garantir la sécurité aussi bien des propriétaires que des locataires. Loi Boutin : garantir la transparence pour les locataires Introduite en 2009, la loi Boutin intervient lors de la mise en location d’un logement. Elle fait partie des mesures visant à améliorer l’encadrement du marché locatif et la protection des locataires. Son objectif : fournir une évaluation fiable de la surface habitable, annexée au contrat de location. Pour établir cette superficie, seules les pièces principales – chambre, cuisine, séjour, salle de bain, combles aménagés – sont prises en compte. Le calcul ne concerne ni les caves, ni les balcons ou les annexes non aménagés. De plus, on exclut des mesures les murs, les marches et les embrasures de portes ou fenêtres. Un logement proposé à la location doit répondre à l’une de ces exigences : comporter une pièce de 9 m2 minimum avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 mètres, ou offrir un volume de 20 m3 au minimum. Cette exigence de mesure protège ainsi le locataire contre toute surestimation de la surface, tout en contribuant à une fixation du prix au mètre carré plus juste. Loi Carrez : sécuriser la vente en copropriété Datant de 1996, la loi Carrez concerne principalement la vente des logements en copropriété. Au moment de la mise en vente, le vendeur est tenu d’annoncer la superficie privative exacte du bien. Cette surface prend en compte de nombreux espaces : parties privatives, greniers, vérandas, et parfois combles non aménagés, à condition que la hauteur sous plafond atteigne au moins 1,80 mètre. En revanche, les balcons, terrasses, loggias ou espaces ouverts sont exclus du calcul. En obligeant à déclarer précisément la superficie privative, la loi Carrez protège l’acheteur d’éventuelles déconvenues, tout en sécurisant juridiquement la transaction pour le vendeur. Une protection commune pour toutes les parties Qu’il s’agisse de la location ou de la vente, recourir à un diagnostiqueur immobilier spécialisé pour effectuer le mesurage est fortement recommandé. Ces professionnels disposent d’outils et d’une expertise adaptés pour garantir la conformité avec la loi Boutin ou la loi Carrez selon le cas. Loi Boutin : obligatoire pour tout bail d’habitation, elle assure aux locataires une information fidèle sur la surface utile du logement. Loi Carrez : nécessaire lors de la vente en copropriété, elle permet aux futurs acquéreurs de connaître la surface réelle du bien acheté. Au final, la précision de ces métrages évite tout litige postérieur à la signature d’un bail ou d’un acte de vente et contribue à la confiance entre vendeurs, acheteurs et locataires.
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