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Mesurage Loi Carrez
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Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

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Le diagnostic de surface Loi Carrez (mention de la superficie privative)
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Le diagnostic de surface Loi Carrez (mention de la superficie privative)

Votre contact : Benoit ANDRE

Le mesurage loi Carrez, souvent confondu avec le mesurage loi Boutin mais pour la vente immobilière, sert à indiquer la superficie réelle à l’acheteur du bien. Concrètement, le propriétaire doit mentionner la superficie privative du lot à vendre en copropriété (logements, locaux, etc.).

Attention car certaines pièces se font pas partie de la surface habitable Boutin tout en étant intégralement comptabilisées dans la superficie privative des lots.

Compter sur un mesureur professionnel

S’il a été envisagé d’étendre la loi Carrez aux maisons individuelles, seuls les lots de copropriété sont concernés à ce jour. La prudence exige de confier le diagnostic loi Carrez (en lotissement ou en immeuble) à un expert qui maîtrise la règlementation. Une erreur humaine dans les mesures, au-delà de 5%, peut conduire à la diminution du prix du bien immobilier.

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