Actualités

À LA UNE

Publié le 09 Juillet 2024

La différence entre la certification amiante avec mention et sans mention

Contexte et exigences légales Depuis l'entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (date de permis de construire) doit faire l'objet d'un diagnostic amiante. Toutefois, pour des catégories spécifiques de bâtiments (taille ou destination), le diagnostiqueur immobilier doit posséder une certification amiante plus complète (dite « mention »). Certification amiante avec mention La mention amiante autorise le diagnostiqueur à effectuer des repérages et des évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits figurant sur les listes A et B du Code de la Santé Publique dans des immeubles de grande hauteur (IGH), des établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, des immeubles de travail accueillant plus de 300 personnes, ainsi que sur des sites industriels. Cette mention est également requise pour les repérages amiante obligatoires avant travaux et avant démolition, quel que soit le type de bâtiment. De plus, pour réaliser l'examen visuel après les travaux de traitement des matériaux ou produits, le diagnostiqueur doit être titulaire de la mention. Certification sans mention : Avant vente : Oui (sauf exception industriel, etc.) Dossier Amiante Parties Privatives : Oui Dossier Technique Amiante : Oui (sur certains bâtiments) Repérage Avant Démol' : Non Repérage Avant Travaux : Non Certification avec mention : Avant vente : Oui Dossier Amiante Parties Privatives : Oui Dossier Technique Amiante : Oui Repérage Avant Démol' : Oui Repérage Avant Travaux : Oui Contenu du rapport Le rapport résultant d'un diagnostic amiante comprend plusieurs éléments essentiels : Une description détaillée des locaux inspectés Une liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Une évaluation de l’état de conservation de ces matériaux. Des recommandations pour gérer les risques liés à l'amiante, telles que des travaux de confinement ou de retrait. En résumé, un diagnostic amiante nécessitant une certification avec mention offre une évaluation exhaustive et détaillée, essentielle pour certains types de bâtiments. Cette évaluation est réalisée par des professionnels certifiés, garantissant ainsi une analyse précise et des recommandations appropriées pour assurer la sécurité des occupants.

Publié le 10 Juin 2024

DPE projeté : les clés pour optimiser vos travaux

Pourquoi envisager le DPE projeté pour vos rénovations énergétiques Si votre maison consomme trop d'énergie, il est temps de penser à des travaux de rénovation énergétique. Le diagnostic de performance Énergétique (DPE) projeté est un outil précieux pour évaluer les futures performances énergétiques de votre habitation et pour accéder à des aides financières. Comprendre la différence entre DPE réglementaire et DPE projeté Le DPE est bien connu car il est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Cependant, le DPE projeté, moins courant, est utilisé dans des situations spécifiques. Contrairement au DPE classique qui évalue les performances actuelles du logement, le DPE projeté se concentre sur les performances après les travaux de rénovation. Qu'est-ce que le DPE réglementaire ? Le DPE réglementaire est un rapport énergétique qui mesure la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'une maison ou d'un appartement sur une année. Ce diagnostic, introduit en 2006 pour répondre aux normes européennes sur les émissions de GES, aide les ménages à mieux gérer leur consommation énergétique et à s'impliquer dans la transition énergétique. Le DPE est valide pendant 10 ans et classe les logements de A (efficacité maximale) à G (inefficacité maximale). Le DPE projeté : une vision future de votre logement Le DPE projeté permet d'estimer les performances énergétiques d'un bien après les travaux de rénovation nécessaires. Ce diagnostic est utile si l'acheteur s'engage à réaliser les travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de l'habitation. Comment obtenir un DPE projeté Le DPE projeté utilise les mêmes critères que le DPE classique mais intègre également les travaux recommandés, les économies d'énergie attendues et la réduction des émissions de GES. Une fois ce diagnostic établi, l'acheteur peut évaluer la rentabilité de son investissement. Pour obtenir un DPE projeté, il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié et accrédité. Le répertoire en ligne du service public est une ressource utile pour trouver un professionnel qualifié. DPE projeté versus audit énergétique L'audit énergétique est plus complet que le DPE projeté. Il identifie les défauts de votre bien immobilier et recommande des travaux prioritaires. Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, cet audit est obligatoire pour la vente de biens classés f ou g. Réalisé par un professionnel qualifié RGE, il est conseillé avant de commencer des travaux pour accéder à un plus grand nombre d’aides financières. En conclusion, le DPE projeté est une solution économique pour prévoir les performances énergétiques futures d’un logement après rénovation. Toutefois, pour une évaluation plus détaillée et pour bénéficier de plus d'aides financières, l'audit énergétique est recommandé.

Publié le 10 Mai 2024

Comprendre l'importance de l'état parasitaire dans la vente immobilière

Le diagnostic termites : une obligation dans certaines zones Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, la législation française impose la réalisation d'un diagnostic termites mais uniquement dans les zones identifiées comme contaminées par un arrêté préfectoral. Cette mesure vise à protéger les acquéreurs contre les dommages causés par ces insectes xylophages qui peuvent compromettre la solidité du bâti. L'état parasitaire : une expertise plus complète Au-delà du simple diagnostic termites, l'état parasitaire offre une évaluation plus large de la santé d'un bien immobilier. Il englobe la recherche de divers parasites du bois, y compris les termites, mais aussi les mérules et autres champignons lignivores, ainsi que les insectes à larves xylophages. En détectant la présence de ces organismes, le propriétaire peut éviter d'être tenu pour responsable d'un vice caché, qui pourrait lui être reproché après la vente. Quand le notaire peut demander un état parasitaire Dans certaines situations, notamment lorsque le bien est situé dans une zone à risque, le notaire peut exiger la réalisation d'un état parasitaire. Cette démarche, considérée comme une précaution, permet d'avoir une vision claire de l'état du bien. L'examen, principalement visuel, peut s'accompagner de sondages non destructifs pour mieux évaluer la présence de parasites. L'expertise inclut également la mesure du taux d'humidité du bois, un facteur déterminant dans la prolifération des parasites. Le rapport d'état parasitaire détaille les observations faites par l'expert, notamment l'existence de dégradations biologiques et la présence de parasites. Cependant, il est important de souligner que cet état parasitaire ne se substitue pas au diagnostic termites lorsque celui-ci est requis par la loi. La réalisation d'un état parasitaire lors de la vente d'un bien immobilier s'inscrit dans une démarche de transparence et de protection tant pour le vendeur que pour l'acheteur. Bien que seul le diagnostic termites soit obligatoire dans certaines zones, l'état parasitaire offre une vision plus complète de l'état du bien et peut s'avérer être une exigence de la part du notaire en charge de la transaction. Il constitue ainsi une sécurité supplémentaire contre les risques liés aux parasites du bois.

Publié le 09 Avril 2024

Les diagnostics immobiliers : votre atout pour valoriser votre bien

Dans l'univers compétitif de l'immobilier, chaque détail compte pour se démarquer et valoriser au mieux son bien. Les diagnostics immobiliers s'avèrent être des outils incontournables dans cette quête de valorisation. En effet, ils jouent un rôle crucial non seulement pour mettre en avant les points forts de votre propriété, mais également pour rassurer les acheteurs potentiels sur la qualité et la sécurité de l'investissement. Examinons de plus près comment ces diagnostics peuvent agir comme un véritable levier pour augmenter la valeur de votre bien immobilier. La valorisation énergétique, un atout majeur Aujourd'hui, l'efficacité énergétique d'un logement est un critère essentiel pour les acheteurs. Avoir un diagnostic de performance énergétique (DPE) favorable peut considérablement augmenter l'intérêt des acheteurs pour votre bien, voire en booster le prix de vente. En réalisant des diagnostics énergétiques, vous identifiez les points à améliorer pour rendre votre logement plus économe en énergie, ce qui constitue un argument de vente de poids. Garantir la sécurité et la conformité Les diagnostics relatifs à l'électricité et au gaz sont cruciaux pour assurer la sécurité des futurs occupants. Ils permettent de vérifier la conformité des installations avec les normes actuelles. Une propriété réputée sûre, répondant aux normes de sécurité, rassure les acquéreurs et peut simplifier la vente en évitant des négociations fastidieuses sur le prix. L'importance de la protection contre les risques La présence de substances ou matériaux dangereux tels que l'amiante ou le plomb peut sérieusement entraver la valeur de votre bien. Les diagnostics immobiliers sont essentiels pour détecter ces éléments et permettre leur traitement. En éliminant ces risques, vous ne valorisez pas seulement votre bien, mais vous contribuez aussi à la sécurité et au bien-être des futurs résidents. Un argument de vente convaincant La transparence est une valeur sûre lors de la mise en vente d'un bien immobilier. Proposer des diagnostics complets et détaillés à vos acheteurs potentiels témoigne de votre intégrité en tant que vendeur. Cela peut non seulement accélérer la vente en évitant de longues négociations, mais aussi favoriser une décision d'achat éclairée. Les diagnostics immobiliers, loin d'être de simples formalités, sont de véritables atouts pour valoriser votre bien. Ils mettent en lumière les qualités de votre propriété, tout en assurant la sécurité et le confort des futurs occupants. Investir dans des diagnostics complets est donc une stratégie avisée pour tout propriétaire désirant optimiser la vente de son bien. Dans un marché immobilier où la concurrence est vive, ces démarches peuvent transformer votre propriété en un bien hautement désirable et rentable.

26 mars 2024

Tout sur MaPrimeRénov’ 2024 : guide complet

MaPrimeRénov’, le dispositif phare de l’État français, est conçu pour stimuler la rénovation énergétique des logements. En 2024, ce programme subit des transformations majeures pour mieux s'aligner sur les défis climatiques actuels et répondre de manière plus efficace aux besoins des citoyens. Évolutions majeures et budget alloué Pour l'année 2024, MaPrimeRénov’ bénéficie d’un budget conséquent de 3 milliards d’euros, marquant une augmentation significative par rapport aux 2,4 milliards d’euros de 2023. L’objectif est ambitieux : augmenter le nombre de rénovations d’ampleur de 90 000 à 200 000, doublant ainsi les efforts pour combattre la précarité énergétique et les impacts du changement climatique. Les plafonds de ressources et le DPE Une nouveauté notable en 2024 est l’ajustement à la hausse des plafonds de ressources, ouvrant la voie à un plus grand nombre de ménages pour bénéficier de l’aide. De plus, à partir du 15 mai 2024, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne sera plus obligatoire pour prétendre à MaPrimeRénov'un. Alors qu'un audit énergétique devient obligatoire, avec des parcours d’aide désormais basés sur les résultats obtenus à partir du 1er juillet 2024. Une attention particulière est portée aux travaux d’urgence, qui nécessitent l’approbation d’un conseiller France Rénov’. Parcours d’aide : détails et accessibilité Le programme est divisé en deux parcours principaux : rénovation par geste(s) et rénovation d’ampleur. Rénovation par geste(s) : Ce parcours, applicable jusqu’au 1er juillet 2024, concerne des rénovations spécifiques et offre des aides financières forfaitaires. Il est ouvert à tous les logements, quelle que soit leur étiquette énergétique (A à G), bien que les maisons classées F et G ne soient plus éligibles après cette date. Les aides peuvent être cumulées avec celles des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Rénovation d’ampleur: Ce parcours exige un audit énergétique et vise des rénovations plus globales. Il est soutenu par Mon Accompagnateur Rénov’, un service d’assistance à la rénovation, et propose des aides proportionnelles au montant total des travaux. Nouveautés et seuils de revenus depuis janvier 2024 Depuis janvier 2024, les seuils de revenus ont été revus à la hausse pour toutes les catégories, augmentant ainsi l’accessibilité du dispositif. Les aides varient selon le revenu, allant jusqu’à 90% de la dépense éligible pour les foyers les plus modestes, et à 40% pour les ménages aux revenus supérieurs. La répartition par zone géographique et par nombre de personnes dans le ménage est précisée, avec des seuils spécifiques pour l’Île-de-France et le reste du territoire. Avec un budget renforcé, des conditions d’accès élargies et une structure d’aide améliorée, MaPrimeRénov’ 2024 se positionne comme un levier essentiel pour accélérer la transition écologique des bâtiments résidentiels en France. C’est une opportunité à saisir pour les ménages désireux d’améliorer le confort de leur logement tout en participant à l’effort collectif pour un avenir plus durable.

15 mars 2024

Diagnostics amiante et plomb : ce que tout propriétaire doit savoir

Dans le monde de l’immobilier et de la construction, la sécurité et la santé des occupants sont primordiales. Deux agents nocifs, souvent dissimulés dans les murs de nos habitations, nécessitent une attention particulière : l’amiante et le plomb. Ces substances, bien qu’ayant été très utilisées par le passé, représentent aujourd’hui un risque sérieux pour la santé, d’où l’importance capitale des diagnostics amiante et plomb. L’amiante et le plomb : des ennemis cachés Jusqu’en 1997, l’amiante était un matériau couramment utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes et résistantes au feu. Le plomb, quant à lui, se retrouvait fréquemment dans les peintures et revêtements des bâtiments construits avant 1949. Ces deux substances sont classées comme agents CMR (Cancérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction), et leur présence peut être à l’origine de maladies graves, notamment des cancers et des troubles pulmonaires, affectant particulièrement les enfants et les femmes enceintes. Les obligations réglementaires à respecter Pour protéger la santé des occupants et des travailleurs, des réglementations strictes encadrent la gestion de ces substances : Diagnostics Amiante : Pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, un diagnostic est obligatoire avant toute opération de travaux ou de démolition. Cette démarche vise à identifier et gérer la présence d’amiante afin de prévenir toute exposition. Des contrôles réguliers pendant et après les travaux assurent la sécurité continue des personnes. Diagnostics Plomb : Les bâtiments érigés avant 1949 doivent faire l’objet d’un diagnostic plomb avant tout travail de rénovation. Ce diagnostic permet de localiser et de traiter les zones contaminées par le plomb, évitant ainsi sa dispersion. Des vérifications après travaux sont également nécessaires pour confirmer la décontamination de l’espace. La conformité : une nécessité absolue Le respect de ces obligations n’est pas seulement un devoir légal, mais aussi une mesure cruciale pour protéger la santé. L’omission de ces diagnostics peut entraîner des sanctions sévères, des coûts supplémentaires importants, et, plus gravement, compromettre la sécurité des individus. Seuls des professionnels certifiés sont habilités à réaliser ces diagnostics, garantissant ainsi leur fiabilité et leur conformité. L’impact environnemental et la responsabilité sociale Au-delà des risques sanitaires, la gestion des déchets issus des travaux de démolition ou de rénovation revêt une importance environnementale notable. Le diagnostic sur la gestion des déchets (PEMD) oriente vers une gestion responsable, encourageant le réemploi et la valorisation des matériaux, dans le but de réduire l’empreinte écologique des projets de construction. En conclusion, les diagnostics amiante et plomb sont bien plus que de simples tracasseries administratives. Ils représentent des outils indispensables pour garantir un cadre de vie et de travail sain et sécurisé. Pour tout propriétaire, se conformer à ces exigences est essentiel, non seulement pour respecter la loi, mais surtout pour préserver la santé des occupants et l’intégrité de l’environnement.