Contexte et exigences légales
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (date de permis de construire) doit faire l'objet d'un diagnostic amiante. Toutefois, pour des catégories spécifiques de bâtiments (taille ou destination), le diagnostiqueur immobilier doit posséder une certification amiante plus complète (dite « mention »).
Certification amiante avec mention
La mention amiante autorise le diagnostiqueur à effectuer des repérages et des évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits figurant sur les listes A et B du Code de la Santé Publique dans des immeubles de grande hauteur (IGH), des établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, des immeubles de travail accueillant plus de 300 personnes, ainsi que sur des sites industriels.
Cette mention est également requise pour les repérages amiante obligatoires avant travaux et avant démolition, quel que soit le type de bâtiment. De plus, pour réaliser l'examen visuel après les travaux de traitement des matériaux ou produits, le diagnostiqueur doit être titulaire de la mention.
- Certification sans mention :
- Avant vente : Oui (sauf exception industriel, etc.)
- Dossier Amiante Parties Privatives : Oui
- Dossier Technique Amiante : Oui (sur certains bâtiments)
- Repérage Avant Démol' : Non
- Repérage Avant Travaux : Non
- Certification avec mention :
- Avant vente : Oui
- Dossier Amiante Parties Privatives : Oui
- Dossier Technique Amiante : Oui
- Repérage Avant Démol' : Oui
- Repérage Avant Travaux : Oui
Contenu du rapport
Le rapport résultant d'un diagnostic amiante comprend plusieurs éléments essentiels :
- Une description détaillée des locaux inspectés
- Une liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
- Une évaluation de l’état de conservation de ces matériaux.
- Des recommandations pour gérer les risques liés à l'amiante, telles que des travaux de confinement ou de retrait.
En résumé, un diagnostic amiante nécessitant une certification avec mention offre une évaluation exhaustive et détaillée, essentielle pour certains types de bâtiments. Cette évaluation est réalisée par des professionnels certifiés, garantissant ainsi une analyse précise et des recommandations appropriées pour assurer la sécurité des occupants.