Vente
Maison individuelle ou immeuble collectif (hors copropriété) dont le classement DPE n'est pas assez performant
5 ans
Maisons énergivores et audit énergétique
Votre contact : Benoit ANDRE
Au travers de la loi du 22 août 2021, le législateur a mis en place des mesures visant à lutter contre les « passoires thermiques ». Parmi celle-ci, la réalisation d’un audit obligatoire si le bien mis en vente a obtenu une note au DPE inférieure à D. La mise en application de cette obligation se fera progressivement :
- À partir du 1er avril 2023 pour les biens dont la note DPE est F ou G,
- À partir du 1er janvier 2025 pour les biens dont la note DPE est E
- À partir du 1er janvier 2034 pour les biens dont la note DPE est D.
Le but de cette mesure est de compléter les résultats du DPE en informant le futur acquéreur d’un bien des travaux à effectuer pour améliorer les performances du bien convoité, et d’en connaître le coût. Il concerne tous les biens immobiliers mis à la vente, dès lors qu’ils sont à usage d’habitation et en monopropriété.
Cet audit énergétique aura une durée de validité de 5 ans et ne peut être confié qu’à un professionnel certifié comme Activ’Expertise Pays de Monts.