Les propriétaires vendeurs de logements ont des obligations envers l’acquéreur dont un devoir d’information qui se traduit par la remise d’un certain nombre de diagnostics techniques :
• Le diagnostic amiante est à effectuer dans un bien bâti avant juillet 1997
• Le diagnostic plomb accompagne la vente d’un logement construit avant 1949
• La loi Carrez consiste en un mesurage pratiqué dans les lots de copropriété
• Le diagnostic électrique, comme le diagnostic gaz, dépend de la vétusté de l’installation (expertise exigée si elle a plus de 15 ans)
• Le DPE est le seul diagnostic réalisé obligatoirement avant de publier l’annonce
• Le diagnostic termites est une nécessité s’il y a un arrêté préfectoral l’exigeant
• L’état des risques et pollutions est rempli d’après les données de la commune