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Obligations avant de vendre un bien et diagnostics vente

Obligations avant de vendre un bien et diagnostics vente

Les propriétaires vendeurs de logements ont des obligations envers l’acquéreur dont un devoir d’information qui se traduit par la remise d’un certain nombre de diagnostics techniques :

Le diagnostic amiante est à effectuer dans un bien bâti avant juillet 1997

Le diagnostic plomb accompagne la vente d’un logement construit avant 1949

La loi Carrez consiste en un mesurage pratiqué dans les lots de copropriété

Le diagnostic électrique, comme le diagnostic gaz, dépend de la vétusté de l’installation (expertise exigée si elle a plus de 15 ans)

Le DPE est le seul diagnostic réalisé obligatoirement avant de publier l’annonce

Le diagnostic termites est une nécessité s’il y a un arrêté préfectoral l’exigeant

L’état des risques et pollutions est rempli d’après les données de la commune    

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