Au travers de la loi du 22 août 2021, le législateur a mis en place des mesures visant à lutter contre les « passoires thermiques ». Parmi celle-ci, la réalisation d’un audit obligatoire si le bien mis en vente a obtenu une note au DPE inférieure à D.
La mise en application de cette obligation se fera progressivement :
Le but de cette mesure est de compléter les résultats du DPE en informant le futur acquéreur d’un bien des travaux à effectuer pour améliorer les performances du bien convoité, et d’en connaître le coût. Il concerne tous les biens immobiliers mis à la vente, dès lors qu’ils sont à usage d’habitation et en monopropriété.
Cet audit énergétique aura une durée de validité de 5 ans et ne peut être confié qu’à un professionnel certifié comme Activ’Expertise Pays de Monts.